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Si au jour de l’échéance de l’assignation les délais de trois mois pour faire inventaire, de quarante jours pour délibérer, n’étoient pas encore expirés, l’héritier en ce cas a le reste du délai, soit pour faire inventaire, soit pour faire sa déclaration; si les délais étoient expirés, il n’aura aucun délai pour délibérer, quand même il n’auroit point été fait d’inventaire.

Cependant si l’héritier justifioit que l’inventaire n’a pû être fait dans les trois mois, pour n’avoir point eu connoissance du décès du défunt, ou à cause des oppositions ou contestations survenues, ou autrement, on doit lui accorder un délai convenable pour faire inventaire, quarante jours pour délibérer; ce délai doit être réglé à l’audience, sans que la cause puisse être appointée.

Enfin l’ordonnance veut que la veuve assignée en qualité de commune, ait les mêmes délais que l’héritier, sous les mêmes conditions, pour faire inventaire pour délibérer .

Quand on dit que l’héritier la veuve ont quarante jours après l’inventaire pour délibérer s’ils accepteront ou s’ils renonceront à la communauté, cela doit s’entendre lorsqu’ils sont poursuivis pour prendre qualité; car hors ce cas l’héritier peut en tout tems renoncer à la succession, pareillement la veuve à la communauté, pourvû que les choses soient entieres, c’est-à-dire qu’ils ne se soient point immiscés. Voyez Heritier , Chaussures Beige Randonneur Timberland Dans 49 Hommes JdBSQIki63
, Renonciation , Birkenstock Gizéh Bf W Orteils Trenner Teensandalen Argent Métallique En Argent Métallique THuCmsTk2S
, Veuve . ( A )

Délibérer , en termes de Manege, se dit d’un cheval qu’on accoûtume, qu’on résout, qu’on détermine à certains airs, comme au pas, au trot, au galop, ou à quelques maneges relevés. Il ne faut point délibérer un cheval à caprioles, qu’on ne l’ait bien délibéré au manege de guerre au terre-à-terre. Il ne faut point faire lever le devant d’un cheval qu’il ne soit délibéré , n’obéisse à la main aux aides du talon; qu’il n’échappe de vîtesse forme bien son arrêt. Voyez Arrêt . Chambers . ( V )

Three Year Digital Display Limited Warranty (English) (Published Jun 23, 2015)

One Year Accessories and Electronics Limited Warranty (English Spanish) (Published Aug 9, 2017)

Two Year Accessories and Electronics Limited Warranty (English/Spanish) (Published Feb 4, 2015)

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(Published Feb 4, 2015)

Five Year Accessories and Electronics Limited Warranty (English/Spanish) (Published Aug 29, 2012)

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(Published Feb 24, 2011)

Canada 3 Years Accessory Standard Limited Warranty (English, French) (Published Feb 24, 2011)

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(Published Aug 13, 2014)

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(Published May 28, 2010)

One (1) Year Standard Limited Warranty for Computers (Published Apr 6, 2011)

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(Published Apr 4, 2012)

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